Aides

SES CARACTERISTIQUES

Il est compris entre 3 000 et 12 000 Euros (15 000 Euros pour les reprises ou le financement de primo-développement).
C’est un prêt personnel contracté par le créateur d’entreprise.
Il est remboursable sur une période de 24 à 60 mois.
Il peut être complété par le parrainage d’un chef d’entreprise.
Aucune garantie personnelle n’est exigée, mais le prêt est garanti par Oséo Garantie et la commission est à la charge du porteur de projet bénéficiaire (coût variable de 0,9 à 1,86 % flat du montant du prêt d’honneur débloqué).

Le prêt d’honneur est accordé après étude du plan d’affaires élaboré par le porteur de projet éventuellement assisté.
Ce dossier est présenté par le créateur devant un Comité d’Agrément composé d’un minimum de 5 membres titulaires dont la compétence est de décider souverainement de l’octroi ou non du prêt d’honneur.

QU’EST-CE QU’IL APPORTE AU CREATEUR OU AU REPRENEUR D’ENTREPRISE ?

Le prêt d’honneur est assimilé aux fonds propres qu’apportent le créateur / repreneur à l’entreprise qu’il crée ou développe. Il  peut ainsi plus facilement négocier un crédit auprès d’un établissement bancaire : un effet de levier certain.
C’est un gage de sérieux auprès des acteurs du monde économique (établissements bancaires, organismes de cautionnement…). Le risque financier est finalement partagé.

CAP CREATION Initiative instruit également les demandes de Prêt à la Création d’Entreprise (PCE).

LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

L’entreprise doit s’implanter dans la zone couverte par CAP CREATION Initiative (Strasbourg, CUS, CUS Campagne).
Tous secteurs d’activité (artisanat, commerce, hôteller/restauration, industrie, services) sauf activités de conseil, artisans taxi, activités intermédiaires, activités agricoles, création par reprise d’actifs en liquidation de biens ou en redressement judiciaire.
L’apport personnel du créateur d’entreprise doit être au moins égal à 20 % du montant du prêt d’honneur demandé.
Le plan de financement global doit être supérieur à 20 000 €.
Le prêt d’honneur doit obligatoirement être complété par un prêt bancaire qui reste le financement principal du projet (effet de levier 2 au minimum).
Pour le primo-développement, entreprises de moins de 5 ans en situation financière saine (fonds propres positifs, résultat positif et bonne structure financière) et ayant un réel projet de développement.
Le porteur de projet doit présenter un dossier comprenant tous les éléments d’appréciation requis. 

Vous pouvez tester votre eligibilité en ligne en répondant au questionnaire de pré-enregistrement.

Ne peuvent bénéficier de l’aide de Cap Création, les porteurs de projet :

• inscrits au Fichier des Incidents Caractérisés de Paiments (FICP)
• interdits bancaires
• interdits de diriger, gérer ou administrer suite à une décision judiciaire
• détenant moins de la moitié du capital social et n’étant pas le dirigeant opérationnel

A QUEL MOMENT PRESENTER SON DOSSIER ?

• Pour une création : avant d’avoir effectué les formalités d’immatriculation de votre entreprise c’est-à-dire avant d’avoir déposé votre dossier d’immatriculation au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
• Pour une reprise : avant d’avoir effectué les formalités d’immatriculation de l’entreprise et avant la transaction finale et la reprise effective de l’activité.
• Pour le développement : avant les 5 années d’activité de l’entreprise.