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* Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à des versements au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient désormais d’une réduction d’impôt - et non plus d’une déduction fiscale -, égale à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (article 238 bis du Code Général des Impôts).
Les entreprises relevant du régime fiscal de l’impôt sur le revenu pourront soit opter pour la réduction d’impôt précitée, soit choisir la réduction d’impôt ouverte à tous les contribuables personnes physiques qui est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. (article 200 du Code Général des Impôts).