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10 place Gutenberg
67081 STRASBOURG CEDEX

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qui procèdent
à des versements au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient
désormais d’une réduction d’impôt - et non plus d’une déduction fiscale
-, égale à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 5 ‰
du chiffre d’affaires.
Article 238 bis du Code Général des Impôts
pourront soit opter pour la réduction d’impôt précitée, soit choisir la
réduction d’impôt ouverte à tous les contribuables personnes physiques
qui est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20
% du revenu imposable.
Article 200 du Code Général des Impôts
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